Report du régime de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction : vote reporté suite à l’intervention de l’opposition
Nous souhaitons vous informer des développements les plus récents concernant le nouveau taux de TVA réduit et permanent de 6 % pour les projets de démolition et reconstruction — y compris l’élargissement prévu aux ventes réalisées par des acteurs professionnels. En avril, le gouvernement fédéral a annoncé cette mesure dans le cadre de l’accord de Pâques, avec comme objectif une entrée en vigueur au 1er juillet 2025.
Cependant, cette échéance ne sera pas respectée. D’après les informations communiquées par l’Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI/BVS), le vote de la loi-programme, qui comprend cette réforme, a été reporté au jeudi 10 juillet 2025.
Entre-temps, le 30 juin 2025, la réglementation transitoire pour les ventes privées ainsi que l’ancienne mesure 6 % applicable dans les 32 centres urbains sont arrivées à échéance. À l’heure actuelle, aucune mesure de transition n’est prévue pour combler le vide entre le 1er juillet et l’entrée en vigueur du nouveau régime — ce qui crée une insécurité juridique.
Que signifie cela pour l’entrée en vigueur ?
L’opposition à la Chambre a réuni suffisamment de voix pour exiger un avis du Conseil d’État sur une série d’amendements à la loi-programme. Par conséquent, le texte ne peut pas être voté immédiatement.
Selon la planification actuelle, le vote est prévu pour le jeudi 10 juillet, que le Conseil d’État reconnaisse l’urgence ou non.
Incertitude pour les acheteurs et investisseurs
La réforme visait à remplacer le régime temporaire et complexe du taux de TVA de 6 % par un cadre clair et permanent — offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux acheteurs privés et aux investisseurs. Pour les acquéreurs de logements neufs dans des projets de démolition-reconstruction — tels que ceux développés par Fenixco — cette mesure représente un avantage fiscal important.
Le report crée aujourd’hui un vide entre le 1er juillet et l’entrée en vigueur, avec une incertitude sur l’application du taux réduit. Cela entraîne une certaine réserve chez les acheteurs potentiels qui comptaient encore profiter des nouvelles conditions.
Et maintenant ?
Chez Fenixco, nous suivons de près l’évolution du dossier et nous tiendrons nos (futurs) acquéreurs informés en temps utile de l’impact spécifique sur chaque projet.
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* Le taux de 6 % est soumis à des conditions légales. Demandez toujours un avis professionnel pour être certain de votre situation.
