TVA à 6 % pour démolition et reconstruction désormais définitive : une bonne nouvelle pour les acheteurs et les investisseurs
En avril, le gouvernement fédéral annonçait via l’accord de Pâques que le taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et reconstruction obtiendrait une place permanente dans la législation. C’est désormais officiel : la mesure a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025 et s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2025.
Cela signifie : plus de sécurité juridique, plus de clarté, et un avantage fiscal conséquent pour les acheteurs privés comme pour les investisseurs.
Qu’est-ce que cela implique pour vous, en tant qu’acheteur privé ?
Si vous achetez un appartement neuf auprès d’un promoteur (comme Fenixco), dans un projet où un ancien bâtiment a été démoli et remplacé par une nouvelle construction, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % sur la construction, au lieu du taux standard de 21 %. Voici les conditions :
• Vous êtes une personne physique (pas une société) ;
• L’appartement devient votre unique et propre résidence ;
• Vous y établissez votre domicile principal sans délai ;
• La superficie habitable ne dépasse pas 175 m² ;
• Vous respectez ces conditions pendant au moins cinq ans.
Et pour les investisseurs ?
Les investisseurs peuvent également bénéficier du taux réduit de 6 %, à condition que :
• Le bien soit loué pendant au moins 15 ans à un particulier ;
• La location se fasse sur le marché privé (avec domicile) ou via une agence immobilière sociale (AIS) ou un organisme de logement social agréé ;
• La superficie habitable ne dépasse pas 175 m² ;
• Le permis d’urbanisme ait été délivré après le 1er juillet 2023 ;
• Une déclaration soit introduite dans les délais auprès du SPF Finances, avant que la TVA ne devienne exigible.
Pourquoi cela est important pour les acheteurs Fenixco
Fenixco est spécialisée dans le développement de projets via démolition et reconstruction, souvent en contexte urbain, où des bâtiments obsolètes laissent place à une architecture durable et intemporelle.
Si le projet et le candidat-acquéreur répondent aux conditions de la réglementation 6 %, nous pouvons offrir un avantage fiscal concret, que ce soit pour un acheteur occupant ou un investisseur — et cela, sans craindre des changements législatifs futurs.
Nous vous accompagnons de A à Z pour vérifier si vous pouvez bénéficier du régime, et dans les démarches fiscales associées.
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